COÛT D’UN DIVORCE

Nos services s’adressent à toutes les personnes qui souhaitent établir une convention de divorce. Bien souvent, le but des parents est de préserver l’avenir des enfants. Ils souhaitent également éviter de longues procédures juridiques afin de pouvoir reconstruire leur vie d’une manière plus sereine. En savoir plus sur notre approche.

Le coût.
Les conseils de nos avocats-médiateurs vous éviteront les frais d’avocat procédurier et d’huissier. En cas de rachat du logement par l’une des deux parties, des frais notariaux et d’enregistrement seront dus. Nous vous conseillerons à ce sujet. La rémunération de notre médiation dépend de la complexité de votre dossier. Le montant sera fixé au préalable afin d’éviter tout malentendu par la suite. Complétez notre questionnaire ce qui nous permettra de vous envoyer un avis personnalisé ainsi qu’un devis.

LES AVANTAGES DE NOTRE APPROCHE

• Une (1) seule personne de contact
  Un des avocats-médiateurs agréé vous accompagne au cours de toute la durée de la procédure de divorce. Une seule personne de contact vous assiste, vous informe, vous conseille et se charge d’éventuelles négociations
• Taux de réussite très élevé
• Une forte probabilité d'un accord équilibré
• Tout est mis en œuvre afin de solutionner vos problèmes ensemble, en tenant compte des soucis et des intérêts de chacun.
• Des décisions communes sont plus durables et peuvent, en cas de besoin, aisément être renégociées.
• Une attention très particulière aux enfants: des clauses légales et optionnelles très détaillées.
• Délai relativement court en comparaison avec la procédure judiciaire
• Nos modèles de calcul définissent de façon concrète et objective:
  - Les frais pour les enfants et la pension alimentaire
  - Le règlement fiscal optimal vis-à-vis de votre situation
  - Le montant octroyé à chacun d’entre vous après le décompte et le partage de la maison (lors d’une vente ou d’un rachat)
  - Une simulation des dépenses journalières et du risque d’une éventuelle condition "d’indigence" d’un des partenaires après le divorce.
• Un tarif transparant = pas de surprises
  En fonction de votre situation, nous vous proposons un prix transparant couvrant la totalité du processus de divorce. Pas de frais inattendus, ni de décomptes imprévus.

L’étape suivante:

• Fixez un rendez-vous, sans aucune obligation – le chemin le plus court vers un « divorce intelligent ».
• Si vous avez des questions concernant nos services que nous proposons, si vous souhaitez rencontrer votre avocat-médiateur en divorce, n’hésitez pas à nous appeler.
• Si vous estimez qu’un divorce à consentement mutuel s’avère impossible, appelez l’un de nos médiateurs afin d’examiner ensemble votre dossier.
• Si l’annonce du divorce et/ou la décision du divorce n’a pas encore été prise, lisez ce qui suit.
• N’hésitez pas à demander un avis personnel quant à la procédure de divorce à suivre dans votre cas, l’obtention d’un prix indicatif, les démarches à suivre, …

Un avocat procédurier n’applique pas de tarifs fixes. Vous convenez d’un honoraire avec votre avocat procédurier. Par exemple, un tarif horaire ou un montant fixe pour la totalité du dossier.

Si chaque partie choisit son propre avocat procédurier, le risque d’aboutir à un divorce « conflictuel » est plus élevé. Le parcours sera non seulement plus long mais également plus cher. Les honoraires d’un avocat procédurier s’élèvent en moyenne de € 125 à € 200 par heure. De plus, ces frais seront majorés de 21 % de TVA, frais auxquels s’ajoutent encore des frais administratifs.

Opgelet: Attention : La plupart des avocats procédurier facturent leurs honoraires par tranches incompressibles de six minutes. Ceci signifie qu’un entretien téléphonique de deux minutes sera facturé à six minutes.

A ce tarif-là, les honoraires pour chaque partie atteignent rapidement € 4.000 à € 6.000. A ce montant peuvent encore s’ajouter les frais comptables ou ceux d’un conseiller financier. Ces derniers manient les mêmes tarifs que les avocats.

Lorsque votre situation exige l’intervention d’un avocat procédurier, vous pouvez réduire les frais grâce à un travail préparatoire ordonné - préparation gratuite du dossier de divorce

Avant de consulter un avocat procédurier, n’hésitez pas de soumettre votre dossier à l’un des avocats-médiateurs.

Si vous n’introduisez pas la requête de divorce ensemble et que votre conjoint sera informé par huissier de la procédure de DDI (Divorce pour Désunion Irrémédiable), votre avocat rédigera l’assignation pour l’huissier. Les frais administratifs et de déplacements s’élèvent à ± 300 euros. A ce montant, il faut ajouter les honoraires de l’avocat.

Une manière de plus d’aboutir à un divorce « conflictuel », dont le parcours est non seulement plus long mais beaucoup plus onéreux.

Si vous êtes propriétaires d’un logement, l’intervention d’un notaire ainsi que les frais notariaux dépendront de la destination du bien après le divorce.

• Vous comptez vendre le bien?
• Vous conservez le bien en indivision?
• L’un d’entre vous rachète le bien?

Les honoraires et les frais notariaux varieront de zéro à quelques milliers d'euros en fonction de votre choix. Les tarifs des notaires sont réglementés et fixés par décret. Le montant des frais et l’application des tarifs fixes dépendent néanmoins des prestations effectuées, ce qui explique les différences tarifaires du coût total notarial.

Les avocats-médiateurs coordonnent votre dossier soit avec le notaire de votre choix soit avec un notaire faisant partie de leur réseau afin de vous aider d’une manière rapide et efficace à un tarif avantageux.

L’administration devra vous procurer un certain nombre d’extraits exigés en cas de divorce:

• Extrait d’acte de mariage
• Extrait d’acte de naissance des deux conjoints (+ les enfants si d’application)
• Certificat de nationalité avec mention du domicile de chaque conjoint

Dans la plupart des villes et communes, les demandes peuvent être introduites en ligne. Certaines communes délivrent les documents gratuitement, d’autres les délivrent contre remboursement.

• Dans le cadre d'une procédure de divorce, vous payez au tribunal un « droit de greffe » et une « contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne ». La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève à 20 euros. Le droit de mise au rôle s’élève à présent à 165 € par dossier (procédure DCM).

Pour un aperçu détaillé en fonction des procédures, voir ci-dessous:

Tribunal de la famille

• Première instance: pour l’inscription d’un dossier familial auprès du tribunal de la famille, une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne d’un montant de 20 € est due. De plus, un droit de mise au rôle unique de € 165 (art. 269¹, 2° du Code Judiciaire) devra également être versé au tribunal. Ce tarif unique reste valable pour tous les rôles qui seront inscrits au tribunal de la famille, même si la première revendication est introduite lors d’une requête partiale ou si elle se réfère à une procédure en référé.
• Appel: si un appel est introduit contre un verdict du tribunal de la famille, un droit de mise au rôle unique de 400 euros doit être versé (art. 269¹, 3° du Code Judiciaire). Ce tarif unique reste valable pour différents appels introduits dans le même dossier familial. Le premier rappel sera introduit via une requête partiale ou s’il se réfère à une procédure en référé.
• Cassation: pour un pourvoi en cassation, le droit de mise au rôle unique s’élève à 650 euros (art. 239¹, 4° Code Judiciaire). Ce tarif unique reste valable pour d’autres pourvois en cassation dans le même dossier familial.

Tribunal de la Jeunesse

• Dossier de mineur d’âge: aucun droit de rôle ne sera exigé pour l’inscription d’un dossier de mineur d’âge.

Note:
Le tribunal de la jeunesse est uniquement compétent pour les dossiers SEP (situation éducation problématique) ainsi que pour les « procédures pénales » des mineurs d’âge. Tout accord parental doit donc être entériné par le tribunal de la famille.

Certaines assurances protection juridique couvrent entièrement ou partiellement les frais reliés au divorce. Il s’agit essentiellement des frais reliés à l’intervention d’un avocat-médiateur. Ainsi la police étendue de l’assureur DAS inclut une couverture en cas de divorce. D’autres assurances excluent explicitement tous les frais reliés à un divorce. Il est donc important de contrôler toutes les clauses de votre police d’assurance. Certaines polices prévoient un remboursement à hauteur de 750 euros par personne. Nous rédigerons une facture que vous pourrez transmettre à votre compagnie d’assurance.

Les conséquences d’un divorce entrainent souvent des coûts imprévus, tels que l’évaluation du logement, la vente et/ou la passation de la maison, la souscription d’un nouveau prêt hypothécaire. D’autres frais peuvent être reliés au déménagement, l’aménagement d’un nouveau logement, …

La rédaction d’une convention de divorce ou d’un accord parental en ligne est la solution la moins onéreuse. Ces documents peuvent être transmis directement au tribunal, à condition :

• Que vous souhaitez tous deux arriver à un accord
• Que vous avez surmonté les commotions reliées au divorce
• Que chacun d’entre vous décide d’une façon « individuelle et équilibrée »
• Que votre situation ne soit pas trop complexe

Nous vous conseillerons par téléphone et par courriel. Nous vous garantissons que le tribunal acceptera votre dossier.
Depuis 2007, nous avons aidé des centaines de couples de cette manière. Le coût par dossier s’élève à 499 euros (convention de divorce). Fiable et avantageux. En savoir plus