DIVORCER DEVANT UN TRIBUNAL BELGE

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DIVORCER EN BELGIQUE

Les tribunaux belges peuvent traiter le divorce de personnes habitant à l’étranger, mariés à l’étranger ainsi que les requêtes de divorce déposés en Belgique par des étrangers.

Le tribunal se déclarera compétent si vous remplissez une des conditions suivantes.

Selon l’article 42 du Code de droit international privé, les juges belges sont compétents pour le jugement de votre requête de divorce si vous remplissez une des quatre conditions suivantes :

  • 1° en cas de demande conjointe, si l’un des époux réside habituellement en Belgique lors de l’introduction de la demande;
  • 2° si la dernière résidence attitrée commune des époux se situait en Belgique moins de 12 mois avant l’introduction de la demande;
  • 3° si l’époux demandeur a sa résidence attitrée en Belgique depuis au moins 12 mois lors de l’introduction de la demande,
  • 4° ou, si les époux sont belges lors de l’introduction de la demande.
Si vous ne répondez à aucune des conditions susmentionnées, nous vous conseillons de déposer votre requête qu’à partir du moment où vous remplissez par exemple la condition 3. Si cela s’avère impossible, nous vous conseillons de contacter un avocat dans le pays de votre résidence.

Aucun des deux partenaires ne possède une résidence attitrée en Belgique :

Si aucun des deux partenaires a une résidence attitrée en Belgique, vous pouvez demander le divorce en Belgique à partir du moment où votre dernière résidence attitrée commune se situait en Belgique moins de 12 mois avant l’introduction de la demande au tribunal.

Je/mon époux n’a plus ma/sa résidence attitrée en Belgique:

Si l’un des époux a sa résidence attitrée en Belgique, vous pouvez divorcer en Belgique.

Si aucun des deux partenaires dispose d’une résidence attitrée en Belgique depuis moins de 12 mois ou si l’un des deux habite en Belgique et l’autre pas, nous vous conseillons de divorcer via la procédure DCM (Divorce par consentement mutuel). Pour ce faire vous déposez soit une requête conjointe (après 6 mois de séparation de fait), soit une requête unilatérale. Dans ce dernier cas, la requête ne sera traitée qu’après une séparation de fait de plus d’un an.

Pour une procédure de désunion irrémédiable, nous vous conseillons de demander l’assistance d’un avocat. Un des avocats de notre équipe est à votre disposition. Préparez votre dossier maintenant.

Nous avons tous les deux notre résidence attitrée en Belgique :

Si vous vous êtes mariés à l’étranger et que vous habitez toujours tous les deux en Belgique vous pouvez divorcer en Belgique.

Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre service DivorcerOnline.be - Préparez votre dossier maintenant.

Je/mon partenaire n’a plus ma/sa résidence attitrée en Belgique :

Si vous vous êtes mariés à l’étranger et qu’un des époux habite en Belgique et l’autre pas, nous vous conseillons de divorcer via la procédure DDI (divorce pour désunion irrémédiable), soit par requête conjointe (après 6 mois de séparation de fait) soit par requête unilatérale. Dans ce dernier cas la requête ne sera traitée qu’après une séparation de fait de plus d’un an.

Pour une procédure de désunion irrémédiable, nous vous conseillons de demander l’assistance d’un avocat. Un des avocats de notre équipe est à votre disposition. Préparez votre dossier maintenant.

La plupart des résidents étrangers ne rencontrent pas de problèmes. Sachez également qu’en Belgique, contrairement à la règlementation dans d’autres pays avoisinants, l’assistance d’un avocat pour divorcer n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc faire appel à notre service DivorcerOnline.be - Préparez votre dossier maintenant.

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