CONTENU DE LA CONVENTION DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La convention DCM (DCM = divorce avec consentement mutuel) contient quatre conventions. Jointe à la requête de DCM et les attestations légales, cette convention constitue votre dossier de divorce à déposer au Tribunal.

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• Le logement
• La vente du logement
• Rachat du logement par un des deux partenaires
• Donation du logement
• La conservation du logement en indivision
• Répartition des frais
• Convention concernant le rendement
• Le prêt hypothécaire
• L’occupation durant la procédure
• Divers autres éléments

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• L’autorité parentale
  - La coparentalité ou autre convention
• La convention d’hébergement
  - La garde alternée ou autre convention
  - Chez qui séjournent les enfants au cours de l’année scolaire, pendant les vacances…
• La répartition des frais
  - A combien s’élèvent les frais
  - Qui fait les dépenses
  - Comment les frais seront-ils réglés (par une pension alimentaire, un compte-enfant, à la fin du mois…)
• Conditions pour la révision ou la fin des accords précités

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Comment éviter les conflits après le divorce et comment les résoudre si néanmoins ils se présentent.

• Accords concernant la concertation entre les parents
• Accords concernant la bonne parentalité
• Accords au cas où un des partenaires ne respecte pas les conventions
• Accords sur la médiation dans des conflits futurs

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